Conditions Générales de Ventes
Les conditions générales de vente qui suivent sont applicables à la vente des produits présentés sur le site de BOBINE SAS, au capital social de 30 980 euros, dont le siège social est situé au 11, rue Paul Chatrousse à Neuilly-sur-Seine - RCS : 350 851 274.
Service Commercial : 11, rue Paul Chatrousse, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Tél. : 01.46.41.04.45
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 71 350 861 274.
Les présentes conditions ont pour objectif de définir les modalités de vente à distance entre BOBINE SAS et l’utilisateur, encadrant chaque étape nécessaire à la validation de la commande et garantissent son suivi entre les parties contractantes.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont accessibles pour l’utilisateur sur le site www.bobine.fr. Par conséquent, en validant sa commande, l’utilisateur accepte et adhère sans réserve aux Conditions Générales de Vente.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, sous réserve que cette modification apparaisse sur le site. BOBINE SAS s'engage à accepter les commandes qui respectent les conditions générales de vente.
Article 1. Produits
1.1 Règles générales
Les articles vendus sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude possible. En complément des photographies, qui ne garantissent pas l'absence totale de variation visuelle de l'article, l'utilisateur est invité à consulter les descriptions ainsi que les autres informations de l'article, telles que sa composition et les conseils d'entretien.
Les articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Toute reproduction, totale ou partielle, en France comme à l'international, est interdite conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la propriété artistique et intellectuelle.
1.2 Règles additionnelles pour les articles personnalisés
BOBINE SAS offre à ses clients la possibilité de personnaliser certains produits en y ajoutant un mot ou une phrase courte (dans la limite des conditions spécifiées pour les articles concernés). BOBINE SAS se réserve le droit de refuser l'ajout de mots ou de textes insultants, diffamatoires, véhiculant des messages de haine, ou violant des droits de propriété intellectuelle ou commerciale.
Article 2. Prix
Les prix des articles vendus sur le site www.bobine.fr sont indiqués en euros TTC et tiennent compte de la TVA française en vigueur. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont à la charge de l’utilisateur (sauf conditions particulières). Les frais de livraison sont précisés au client avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons vers les pays hors Union Européenne et DOM-TOM, des taxes peuvent être demandées par les services douaniers locaux. Dans ce cas, elles sont à la charge de l’utilisateur qui doit se renseigner auprès des services douaniers de son pays.
BOBINE SAS se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment, mais s'engage à facturer le prix en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.
Article 3. Commande
Toute commande implique l’acceptation irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
3.1 Validation de la commande
L’utilisateur peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite, dans la limite des besoins normaux d’un consommateur. Les produits sélectionnés s’ajoutent à une liste disponible dans l’onglet « Panier ». L’utilisateur peut ainsi vérifier ou modifier les détails de sa commande tant que le panier n’est pas validé. Une fois les articles composant sa commande vérifiés, l’utilisateur peut poursuivre en cliquant sur le bouton « Valider mon panier ».
3.2 Création du compte client
L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en tant qu’invité sans avoir à créer de compte client. Dans ce cas, les informations nécessaires au bon acheminement de la commande seront obligatoirement demandées : adresse e-mail, pays, nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.
Cependant, BOBINE SAS recommande la création d’un compte client afin de bénéficier d’une expérience utilisateur optimale. Pour cela, l’utilisateur devra remplir un formulaire et fournir les informations obligatoires suivantes : prénom, nom, adresse e-mail et mot de passe. Les informations suivantes seront demandées lors du passage de la commande : pays, adresse et numéro de téléphone.
L’utilisateur pourra se connecter à son compte lors de ses prochaines visites grâce aux identifiants fournis (adresse e-mail et mot de passe) et accéder à des informations telles que son historique de commandes.
3.3 Informations personnelles
BOBINE SAS décline toute responsabilité quant aux informations saisies par l’utilisateur lors de la prise de commande. En cas d'erreur de sa part dans la saisie de l'adresse de livraison, BOBINE SAS ne peut être tenue responsable du mauvais acheminement de la commande ou du délai anormal de livraison que cela pourrait entraîner.
L’utilisateur peut demander conseil par téléphone au 01 46 41 04 45 (+33 1 46 41 04 45).
Article 4. Paiement et sécurité
Toute commande passée sur le site www.bobine.fr peut être payée par carte bancaire : cartes Bleue, Visa et MasterCard.
Après avoir confirmé sa commande, l’utilisateur est invité à cliquer sur le bouton « Payer maintenant » et indiquer son numéro de carte, sa date d'expiration et les trois chiffres composant son cryptogramme.
Afin d’assurer la sécurité des paiements effectués sur le site www.bobine.fr, BOBINE SAS utilise la solution de paiement PAYPLUG (Groupe BPCE) certifiée PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), visant à protéger les informations de carte de paiement et à garantir des transactions sécurisées. Les données sensibles (numéro de carte bancaire et date de validité) sont chiffrées pour qu’elles ne puissent pas être interceptées en clair par un tiers.
Article 5. Livraison et suivi
5.1 Délais d’expédition et de livraison
Les commandes sont traitées du lundi au vendredi et expédiées sous un délai moyen 48 heures ouvrées, sous réserve de validation du paiement, de la disponibilité des stocks et hors produits personnalisés.
Pour les commandes comportant un article personnalisé ou brodé, un délai moyen supplémentaire d’une semaine est à prévoir en raison du temps de confection et/ou de personnalisation de l’article.
Ces délais peuvent-être légèrement allongés lors des périodes de promotions en raison d'un volume élevé de commandes à traiter.
Les délais de livraison varient en fonction de la destination. Pour une livraison en France métropolitaine les délais de livraison moyens assurés par Colissimo La Poste sont de 48h ouvrés.
BOBINE SAS ne peut être tenu responsable de tout retard de livraison dépendant des prestataires de livraison. Les risques sont transférés au prestataire de livraison au moment de la prise en charge du colis, puis transférés à l’utilisateur au moment de la réception de la commande par ce dernier.
5.2 Retrait en boutique
Les utilisateurs ont la possibilité de choisir un retrait en boutique plutôt qu’une expédition par voie postale. Le retrait en boutique est offert et se fait dans la boutique Bobine située 141 Avenue Victor Hugo, 75116 Paris, France.
L’utilisateur a la possibilité de choisir une autre boutique Bobine en contactant le service client Bobine par courriel à l’adresse contact@bobine.fr ou par téléphone au 01 46 41 04 45 (+33 1 46 41 04 45). L’utilisateur peut consulter la liste des boutiques Bobine ici.
5.3 Livraison à domicile ou chez un tiers
BOBINE SAS offre la possibilité à l’utilisateur de faire livrer sa commande à son domicile ou à celui d’un tiers (cadeau ou autre raison).
Les frais de livraison sont à la charge de l’utilisateur (sauf conditions spécifiques).
Zone de livraison |
Transporteur |
Tarif |
France métropolitaine |
Colissimo La Poste |
6,90 € (gratuit dès 90 € d'achat) |
Union Européenne |
Chronopost |
15 € |
Suisse |
Colissimo International |
16 € |
États-Unis |
UPS Saver |
34,90 € |
DOM-TOM |
UPS Saver |
52,90 € |
Reste du monde (Asie, Afrique, etc.) |
UPS Saver |
39,90 € |
Des frais de douane peuvent s'appliquer en fonction du pays de destination. Ces frais sont à la charge du destinataire.
5.4 Suivi de livraison
Une fois la commande expédiée, l’utilisateur reçoit un e-mail de confirmation d’envoi contenant un numéro de suivi. Il peut ensuite suivre l’acheminement de son colis directement sur le site du prestataire de livraison.
Article 6. Clause de propriété
BOBINE SAS conserve l’entière propriété des articles jusqu’au paiement complet. Une fois le paiement effectué et accepté, le produit devient la propriété du client.
Les risques de détérioration ou de perte sont transférés à l’utilisateur dès la réception effective du colis.
Article 7. Droit de rétractation
7.1 Information concernant le droit de rétractation.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, si l’utilisateur change d'avis, si l'article ne correspond pas à ses attentes ou s'il ne convient pas à son enfant, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès de BOBINE SAS. Ce délai court à compter du lendemain du jour où l’utilisateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien. L’utilisateur à la possibilité d’échanger l'article commandé ou d’en obtenir le remboursement.
Cette garantie ne s'applique pas aux articles personnalisés (broderies), réalisés selon les spécifications de l’utilisateur, qui ne peuvent être ni échangés ni remboursés.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, si l’utilisateur exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours impartis, il dispose alors de quatorze (14) jours supplémentaires pour restituer l’article. Les frais de retour sont à la charge de l’utilisateur.
BOBINE SAS se donne le droit de refuser l’échange ou le remboursement d’un article endommagé, usé, taché, porté ou retouché.
7.2 Exercice du droit de rétractation
L’utilisateur informera BOBINE SAS de sa décision d’exercer son droit de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation (téléchargeable ici) par courrier à l’adresse suivante : 11 rue Paul Chatrousse, 92200, Neuilly sur Seine, ou par e-mail à contact@bobine.fr ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.
L’utilisateur peut restituer l'article qui doit être propre à une nouvelle commercialisation à l'adresse suivante :
BOBINE SAS
11 rue Paul Chatrousse
92200 Neuilly sur Seine.
L’utilisateur peut également restituer gratuitement l’article dans l’une des trois boutiques de BOBINE SAS, à condition d’y joindre son bon de livraison ou une copie mentionnant son identité et son numéro de commande. Toutefois, aucun remboursement ni échange immédiat ne pourra être effectué en boutique.
BOBINE SAS procédera au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation. Toutefois, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, ce remboursement pourra être différé jusqu’à la restitution effective de l’article retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le montant de l’article sera recrédité directement sur la carte bancaire utilisée lors du paiement de la commande.
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, si l’utilisateur retourne l’intégralité de sa commande, les frais de livraison seront également remboursés.
L’utilisateur peut demander un échange (coloris, taille ou modèle) en s’adressant au service client par courriel à contact@bobine.fr ou par téléphone au 01 46 41 04 45 (+33 1 46 41 04 45).
Aucun échange immédiat n’est possible en boutique. Toutefois, après validation par le service client, le nouvel article pourra être expédié à l’adresse de l’utilisateur ou mis à disposition en boutique, selon le mode de livraison sélectionné lors de la commande.
En cas d’échange pour un article de valeur supérieure, l’utilisateur devra s’acquitter de la différence de prix. Des frais d’expédition pourront également s’appliquer en fonction du mode de livraison choisi.
BOBINE SAS procédera à l’expédition du nouvel article ou à sa mise à disposition en boutique dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande d’échange. Toutefois, ce délai pourra être différé jusqu’à la restitution effective de l’article retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 8. Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Conformément à la législation en vigueur, les produits vendus par BOBINE SAS bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, telles que définies par le Code de la consommation et le Code civil.
8.1 Garantie légale de conformité
L’utilisateur bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les produits présentant un défaut de conformité existant au moment de la livraison.
Cette garantie est valable pendant deux ans à compter de la livraison du produit. Pendant cette période, tout défaut de conformité est présumé exister au moment de la vente, sauf preuve contraire. En cas de défaut constaté, l’utilisateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles ou entraînent un coût disproportionné, il peut alors solliciter une réduction du prix ou l’annulation de la vente avec remboursement.
8.2 Garantie contre les vices cachés
L’utilisateur peut invoquer la garantie contre les vices cachés si le produit acheté présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant fortement son utilisation.
Cette garantie s’applique dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice L’utilisateur doit être en mesure de prouver l’existence du vice caché.
Si le vice est avéré, l’utilisateur peut demander soit le remboursement intégral du produit, soit une réduction du prix en conservant l’article.
8.3 Procédure de mise en œuvre
Pour faire valoir l’une de ces garanties, l’utilisateur doit contacter BOBINE SAS en fournissant une preuve d’achat ainsi qu’une description du défaut constaté par courrier à l’adresse suivante : Bobine, 11 rue Paul Chatrousse, 92200 Neuilly-sur-Seine, France ou par e-mail à contact@bobine.fr
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Article 9. Informations et Libertés
BOBINE SAS est tenue de collecter certaines informations concernant l’utilisateur afin de valider sa commande. En l'absence de ces informations essentielles, la commande sera automatiquement rejetée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Bobine, 11 rue Paul Chatrousse, 92200 Neuilly-sur-Seine, ou un e-mail à contact@bobine.fr, en précisant son nom, prénom, adresse et adresse e-mail, ainsi que sa demande de suppression de ses données personnelles.
Article 10. Protection des données personnelles
L’utilisateur est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le site www.bobine.fr et utilisées par BOBINE SAS qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
BOBINE SAS s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses utilisateurs conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En particulier, les données personnelles des utilisateurs peuvent être transmises aux prestataires de BOBINE SAS qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et des newsletters, pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par l’utilisateur lors de la création et de l’utilisation de son compte (civilité, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail).
Les données personnelles des utilisateurs sont collectées pour les finalités suivantes :
- La gestion des commandes et des relations avec les Clients
- L’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque
- Le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site
- L’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ; Le respect des obligations légales et réglementaires.
Les données personnelles de l’utilisateur ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
Parce que la confiance des utilisateurs est importante, BOBINE SAS s'engage à préserver la confidentialité de leurs données personnelles.
Article 11. Cookies et données de navigation
BOBINE SAS utilise des cookies afin d'améliorer l’expérience utilisateur, faciliter la navigation sur son site et proposer des services adaptés aux préférences de l’utilisateur.
Les cookies sont de petits fichiers stockés sur le terminal de l’utilisateur qui permettent de collecter des informations sur la navigation, telles que les pages consultées, le temps passé sur le site ou encore les préférences enregistrées.
L’utilisateur est informé que lors de sa navigation sur le site, des cookies peuvent être déposés sur son terminal avec son consentement lorsque celui-ci est requis conformément à la réglementation en vigueur.
L’utilisateur peut à tout moment gérer ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur ou en utilisant l’outil de gestion des cookies mis à disposition sur le site.
Le refus de certains cookies peut affecter le bon fonctionnement du site et limiter l’accès à certaines fonctionnalités.
Article 12. Litiges
12.1 Réclamation amiable
En cas de litige, BOBINE SAS invite l’utilisateur à contacter son service client du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 par téléphone au 01 46 41 04 45 (+33 1 46 41 04 45) ou par e-mail à contact@bobine.fr afin de résoudre le litige amiablement.
12.2 Recours à une médiation
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la législation française.
En cas de différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation de ce contrat, les tribunaux français seront compétents, indépendamment de la pluralité de défendeurs ou de l’appel en garantie. Cela inclut également les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent pour traiter tout litige sera celui du domicile du défendeur.
De plus, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation « CM2C » auquel BOBINE SAS adhère, si un litige n’a pas pu être résolu par une réclamation préalable auprès du service client.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : www.cm2c.net
Le service de médiation peut être contacté par les manières suivantes :
E-mail : contact@cm2c.net
Courrier postal : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14 (+33 1 89 47 00 14)
Conformément au Règlement Européen 524/2013, BOBINE SAS informe ses utilisateurs de l'existence d'une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (plateforme RLL) entre e-commerçants et consommateurs : https://ec.europa.eu/consumers/odr